Mettons fin aux conflits d’intérêts, supprimons le ministère de la justice !

28/06/2011

Dominique Rousseau, professeur à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ex-membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (2002-2006), dans Le Monde daté du jeudi 23 juin 2011 :

Il faut supprimer le ministère de la justice. C’est une exigence démocratique. Depuis des années, la justice « va mal », disent sondages, justiciables, ministres et syndicats de magistrats. Depuis des années, les réformes se succèdent, s’entassent et se contredisent ; depuis des années, et particulièrement depuis le jour où Nicolas Sarkozy a été ministre de l’intérieur, le ministre de la justice n’est plus, au sein du gouvernement, dans un rapport de force lui permettant d’imposer le droit. Ne sachant que faire de la justice, les politiques bricolent, rafistolent, rapiècent.

Le moment est venu de (re)fonder la justice. Par un acte fort : en la sortant du gouvernement, en supprimant le ministère de la justice, en la confiant à une autorité constitutionnelle indépendante.

L’exécutif et le législatif sont des pouvoirs de l’État, la justice est un pouvoir de la société. Si, en effet, gouvernement et Parlement coproduisent la politique du pays et adoptent les lois qui la traduisent, la justice n’est pas une autorité de l’État chargée de faire passer cette politique dans et par ses jugements.

Elle n’est ni une autorité d’application ni une autorité préfectorale parce qu’elle ne relève pas de la sphère étatique. La justice est un pouvoir qui se situe à l’articulation de la sphère civile et de la sphère étatique, comme pouvoir de la mesure, pouvoir d’équilibre des différentes sphères sociales, pouvoir de « concert » au sens de Montesquieu, c’est-à-dire qui, par la reconnaissance mutuelle des droits, favorise le travail de chacun, la coopération, le lien social.

L’arrière-plan de tout procès, de toute procédure, écrit ainsi Paul Ricœur, est la violence, et donc l’horizon de tout acte de juger est de se présenter comme une alternative à la violence sous toutes ses formes et en particulier celle qui est la plus destructrice de l’idée de société parce qu’elle est simulation de la justice, la vengeance. En termes plus directs, le passage de la barbarie à la civilisation se fait par l’abandon du lynchage au bénéfice de la justice. Et, pour que la justice remplisse sa fonction civilisatrice, elle doit être à distance des conflits — d’où l’importance du temps et de l’espace propres à l’acte de juger ; elle doit être à l’écoute de la société — d’où l’importance du contradictoire pour donner forme juridique aux règles sociales ; elle doit être à l’abri des passions — d’où l’importance de l’impartialité et de l’éthique professionnel.

Ces conditions d’une justice civilisatrice impliquent qu’elle ne fasse pas partie du gouvernement car, par la compétition électorale qui l’a produit, un gouvernement est naturellement partial, logiquement à l’écoute de « sa » majorité, et il exprime des choix partisans qui heurtent nécessairement telle ou telle partie de la société et sont à l’origine de conflits que, précisément, la justice peut être amenée à connaître. Et les citoyens ne peuvent croire dans l’impartialité d’une justice qui participe et dépend d’un gouvernement partisan donc partial.

Les propriétés des deux instances — justice et gouvernement — sont incompatibles et elles doivent donc être séparées pour que la liberté politique des citoyens soit assurée. Évidemment, en les séparant, la justice se retrouve sans lien avec le suffrage universel et le procès en légitimité démocratique se noue aussitôt. Sauf qu’aujourd’hui la confiance des citoyens dans les institutions ne dépend plus seulement de leur origine électorale, qu’aujourd’hui la légitimité démocratique est devenue un principe complexe et composite où le suffrage universel n’est qu’un élément parmi d’autres, dont celui de l’impartialité.

Le succès du slogan « l’État impartial » ou « l’État irréprochable » témoigne que les citoyens déportent leur confiance vers des institutions qui, même non issues du suffrage universel, leur semblent mues par le principe d’impartialité.

Sorties, donc, du gouvernement, l’indépendance et l’impartialité de la justice devraient être confiées à une autorité constitutionnelle indépendante, le Conseil supérieur de la justice (CSJ) — et non de la magistrature. Composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités qualifiées nommées par le Parlement à la majorité qualifiée des deux tiers, il recevrait du ministère les compétences en matière de nomination des magistrats (donc la direction des services judiciaires), d’élaboration du budget de la justice et de sa discussion avec le Parlement, de gestion et de contrôle de l’utilisation du budget par les juridictions, de définition de la politique de formation des magistrats (donc la responsabilité de l’École nationale de la magistrature), de la discipline des magistrats (donc l’inspection générale des services judiciaires). Et chaque année, le CSJ devrait présenter un rapport d’activités au Parlement.

Depuis longtemps, la justice est soumise au pouvoir politique. Soit, sous la IVe République, au pouvoir législatif. Soit, sous la Ve République, au pouvoir exécutif. Le temps n’est plus au rafistolage ou aux aménagements ; le temps est venu de rompre ce cycle politique et de fonder sur les seuls principes de séparation des pouvoirs et de garantie des droits énoncés à l’article 16 de la Déclaration de 1789 l’indépendance constitutionnelle de la justice.

Lire ce point de vue sur son site d’origine

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