Réforme ou contre-réforme fiscale ?

20/10/2010

Vincent Drezet, porte-parole du Syndicat national unifié des impôts (SNUI), et Pierre Khalfa, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires, tous deux membres du conseil scientifique d’Attac, dans Le Monde daté du jeudi 21 octobre 2010 :

Depuis environ un quart de siècle, une contre-réforme fiscale est à l’œuvre. Elle a consisté à baisser la fiscalité des ménages les plus riches et des entreprises, principalement des plus grandes. Quelques chiffres pour illustrer ce phénomène : la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu est passée de 65 %, en 1982, à 40 % depuis 2007 ; dans la même période, l’impôt sur les sociétés est passé de 50 % à 33,3 %.

Encore ne s’agit-il ici que du taux théorique, le taux réel des entreprises du CAC 40 étant en réalité de 8 %, quand celui des petites entreprises est de 28 %. Se sont multipliés divers mécanismes, parfaitement légaux, qui permettent d’éviter l’impôt, les désormais fameuses niches fiscales. Celles-ci représentent plus de 75 milliards d’euros par an à côté desquels le bouclier fiscal fait figure d’aumône parcimonieuse (700 millions d’euros, en 2009).

Il faut enfin insister sur le décrochage entre les moyens dont dispose le contrôle fiscal et l’évolution de la fraude, laquelle s’est développée et s’est diversifiée sur fond de mondialisation de l’économie, en utilisant notamment les paradis fiscaux.

Cette contre-réforme a abouti, non seulement à une fiscalité de moins en moins redistributive et de plus en plus inégalitaire, mais aussi à une baisse relative des recettes de l’État. En France, ces dernières représentaient 15,1 % du PIB, en 2009, contre 22,5 %, en 1982.

On a donc un État qui s’appauvrit, qui est incapable de remplir correctement ses missions. Situation d’autant plus inquiétante que l’explosion de la dette publique, pour cause de crise financière et économique, sert de prétexte à une cure d’austérité qui risque d’aboutir à une nouvelle récession… et à une aggravation du déficit, les recettes fiscales baissant plus vite que la réduction des dépenses publiques.

La situation actuelle n’est donc pas soutenable, ce qui semble faire aujourd’hui consensus. Mais les remèdes proposés diffèrent notablement. Du côté de la droite, ceux qui proposent de supprimer simultanément l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le bouclier fiscal ont le vent en poupe.

Petit problème, cette mesure revient à faire un cadeau de près de 3 milliards d’euros aux 1,5 % des Français les plus riches. Il fallait oser ! Certes, les mêmes proposent de faire passer la tranche marginale de l’impôt sur le revenu de 40 % à 45 %, voire à 46 %. Mais cela rapporterait moins de 1 milliard d’euros et surtout ne toucherait pas les mêmes, puisque seraient concernées les classes moyennes supérieures, titulaires de revenus relativement élevés, mais qui aujourd’hui ne paient pas l’ISF.

À gauche, certains préconisent une fusion de la contribution sociale généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu. Si introduire de la progressivité dans la CSG peut paraître une bonne idée, il faut, en revanche, éviter de noyer dans le budget de l’État une ressource affectée à la protection sociale et préserver la séparation entre le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale car, en ces temps de disette budgétaire, le risque est de voir petit à petit les ressources destinées à cette dernière dépérir.

D’autres, parfois les mêmes, préconisent l’instauration d’une TVA « sociale » en substitution des cotisations sociales payées par les employeurs. L’excuse invoquée est alors de taxer la consommation plutôt que le travail. Mais, outre que les cotisations sociales ne sont pas une taxe sur le travail mais une part du salaire, pour l’immense majorité des ménages, c’est le revenu du travail qui constitue la source de revenus.

La consommation s’effectue en dépensant les revenus du travail, de sorte qu’imposer la consommation revient à imposer les revenus du travail, et donc à augmenter la charge fiscale, en particulier pour les contribuables aux revenus modestes. En réalité, il s’agit là de transférer sur les ménages ce qui est aujourd’hui de la responsabilité des entreprises, le tout « justifié » par la prétendue nécessité de baisser le coût du travail.

Or la part des salaires (salaires directs et cotisations sociales) dans le PIB a baissé de près de 9 points par rapport au pic atteint en 1982 — de 5 points si l’on prend comme référence la moyenne des « trente glorieuses » —, alors même que, dans le même temps, la productivité du travail a augmenté de 50 % et que les dividendes versés aux actionnaires ont explosé.

Vouloir continuer à baisser le coût du travail signifie vouloir continuer à mettre en œuvre les politiques néolibérales menées depuis plus d’un quart de siècle. Drôle de politique de gauche !

Nous préconisons pour notre part une tout autre orientation. Elle a pour fondement une nouvelle répartition de la richesse produite. Un « big bang fiscal » tirant les leçons de la crise est nécessaire et il doit, selon nous, répondre à quelques principes fondamentaux : un élargissement des assiettes, une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu avec, notamment, l’augmentation du nombre de tranches, l’instauration d’un taux marginal dissuasif au-delà d’un certain niveau de revenu et une réintégration au barème progressif des revenus financiers (imposés pour l’essentiel au prélèvement libératoire) ; une refonte de la fiscalité du patrimoine permettant de taxer réellement les milliardaires ; une réécriture de la fiscalité locale afin, notamment, de mieux tenir compte des réelles facultés contributives des ménages.

La dimension écologique doit imprégner les choix fiscaux, mais elle ne doit pas consister à substituer aux impôts directs de fausses « écotaxes », qui seraient, en réalité, des impôts sur la consommation, ni entraîner une nouvelle baisse des cotisations sociales.

Au-delà, le gouvernement français doit prendre l’initiative de porter le débat fiscal au niveau européen. Il n’est pas acceptable que la mise en place d’une union économique et monétaire s’accompagne d’un dumping fiscal et social. Il est, de plus, nécessaire de faire appel à de nouveaux instruments fiscaux pour abonder un budget européen, aujourd’hui quasi inexistant, afin de financer des politiques publiques européennes de sortie de crise et amorcer la transformation écologique de l’économie.

Lire cet article sur son site d’origine

Sélection d’articles sur le même sujet

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out / Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out / Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out / Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out / Change )

Connecting to %s