État du droit

05/04/2010

Mireille Delmas-Marty, juriste, professeure au Collège de France, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, vice-présidente de l’Association internationale de droit pénal, interviewée par Cécile Prieur et Alain Salles dans Le Monde daté du mardi 6 avril 2010 :

Avec l’accumulation des textes, la loi est devenue instrument de communication politique, message de sympathie adressé à chaque victime d’un événement médiatisé. Mais le changement est aussi qualitatif car ces lois nous mettent en présence d’une double logique pénale : d’un côté la culpabilité et la sanction, de l’autre la dangerosité et les mesures de sûreté. Ce changement a trouvé sa pleine consécration dans la loi de 2008 qui permet de maintenir un condamné en rétention, après exécution de sa peine, pour un an renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. On peut y voir une forme de « déshumanisation » car on ne punit pas un individu pour sa faute, mais on le neutralise, comme on le ferait d’un animal dangereux. Alors que la présomption d’innocence oblige l’accusation à prouver la culpabilité et que le doute profite à l’accusé, la preuve de la non-dangerosité semble impossible. Le doute profite alors à l’accusation, au nom d’un principe de précaution qui, transposé aux personnes, devient présomption de dangerosité. Ce qui nous ramène plus d’un siècle en arrière, aux travaux de l’école positiviste italienne dont les mesures préventives de prophylaxie sociale et de sûreté individuelle seront utilisées de façon extensive par les régimes totalitaires au XXe siècle. Le modèle allemand qui a inspiré la loi française remonte d’ailleurs à une loi de l’époque hitlérienne, qui était tombée en désuétude, mais dont la renaissance a été validée en 2004 par la Cour constitutionnelle allemande. Il a toutefois été censuré par la Cour européenne des droits de l’homme qui a notamment considéré que cet internement de sûreté était en réalité une « peine supplémentaire ». […]

Une véritable réforme d’ensemble supposerait l’indépendance du parquet et la revalorisation du rôle des juges comme des avocats. Mais elle supposerait aussi, plus largement, de lutter contre le risque de dérive autoritaire qui devient manifeste, y compris dans le droit des étrangers. Je crains que se mettent en place de dangereux instruments juridiques qui pourraient permettre de transformer l’État de droit en État de police, sans pour autant garantir une société plus apaisée.

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